Versions de la disposition

Lois et règlements

2014, ch. 134 - Loi sur le transport des produits forestiers de base

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-12-30 Afficher le document à cette date

Désignation des inspecteurs

7Le ministre peut désigner des inspecteurs aux fins d’application de la présente loi et de ses règlements.

1999, ch. T-11.02, art. 5

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